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NOUVEL ARRETE DU 09 MAI 2017

l’arrêté tarifaire sur le site internet de Légifrance

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :
Tarifs d’achat pour la vente en totalité
Primes à l’investissement (selon la puissance crête) et tarifs d’achat pour la vente en surplus
En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire
(sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules).

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) - Vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2
≤9 kWc 15,9+4,5=20,4
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
≤3 kWc 18,7
≤9 kWc 15,9
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
≤36 kWc 12,075
≤100 kWc 11,5
>100 kWc 0
au sol - 0
Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les 2 derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.
VENTE EN SURPLUS

Primes d’investissement (€/Wc) et tarifs d’achat - Vente en surplus
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 10
≤9 kWc 0,3 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 6
≤100 kWc 0,1 6
>100 kWc 0 0
au sol - 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer aux primes chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les 2 derniers trimestres. Les nouvelles primes seront publiées sur le site internet de la CRE.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle.

La rémunération du surplus est fixe et n’est pas soumise à indexation.

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

DÉFINITIONS
PUISSANCE P : exprimée en kWc, et définie comme la puissance de l’installation objet du contrat d’achat.
PUISSANCE Q : exprimée en kWc, et définie comme la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation que l’installation objet du contrat d’achat, et dont les demandes complète de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l’installation objet du contrat d’achat.
DURÉE : Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans, que ce soit en vente en totalité ou en vente en surplus.
VENTE EN TOTALITE
INDEXATION : Le tarif d’achat des installations en vente totale fait l’objet d’une indexation annuelle, dont le calcul ne semble pas évoluer pas par rapport à l’arrêté précédent.
PLAFOND DE VENTE : Le plafond d’énergie susceptible d’être achetée est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1600 heures. Exemple : 3kWc installés * 1600h = 4800kWh vendus au maximum. Les kWh supplémentaires sont rémunérés 5c€/kWh et non soumis à indexation (également applicable pour l’installation en vente du surplus).
CAUTIONNEMENT : A partir du 01/01/2018, pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l’acheteur obligé. L’intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé. L’intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc.
Prime d’intégration au bâti (PIAB)
Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018. N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).
Pour les autres systèmes, il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :
Système installé sur toiture et parallèle au plan
Système installé sur toiture plate
Système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

VENTE EN SURPLUS
VERSEMENT PRIME : Le versement de la prime Pa ou Pb sera réparti sur les 5 premières années de production de l’installation, en sus de la facturation de l’énergie vendus à l’acheteur obligé, c’est-à-dire EDF. Par exemple : pour une installation 3kWc, le montant de la prime Pa est de 1200, ce qui donne lieu à un versement annuel de 240€ / an sur les 5 premières années.

ELIGIBILITE PRIME : Les installations non raccordées au réseau ne sont pas éligibles à la prime d’investissement (cas des installations en autoconsommation totale).

INDEXATION : Seule le montant de la prime est indexée trimestriellement. Le tarif d’achat de l’excédent d’énergie injecté dans le réseau n’est pas soumis à indexation.

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : Le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.
Critère de distance et de propriétaire des bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q
Il n’est désormais plus question de "même bâtiment, même parcelle" pour la puissance Q des autres installations raccordées ou en projet (dans un délai de +/- 18 mois) mais de "même site d’implantation" (cf annexe 1).
L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).
L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations).

L’annexe 3 propose des dérogations que nous interprétons de la manière suivante (en attente d’une confirmation de la part de la DGEC) :
Cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
Cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%.

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